Copropriété

Etat descriptif de division en copropriété

Institué pour les besoins de la publicité foncière, l’état descriptif de division est un document technique qui :

– identifie l’immeuble ou l’ensemble immobilier auquel il s’applique en indiquant sa nature, sa situation, sa désignation en contenance cadastrale ;

– définit chacun des lots en précisant sa situation exacte (bâtiment, escalier, étage, emplacement), sa nature ainsi que la quote-part des parties communes qui lui sont attachées.

Lot de copropriété

Fraction d’immeuble comprenant des parties privatives à laquelle est attachée une quote-part de parties communes.

Partie commune – Partie privée

  • Partie commune : Partie d’un immeuble affectée à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
  • Partie privative : Partie d’un immeuble réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.