Division en volumes

L’état descriptif de division en volumes représente la constitution, sur l’assiette foncière, de droits de propriété réels perpétuels, détachés du sol, sans indivision entre eux et s’exerçant, chacun, sur un volume immobilier défini géométriquement. Il contient la description des volumes et de leurs fractions et définit leur emprise (horizontale et verticale) ainsi que de leur affectation. Par ailleurs, il rappelle les servitudes appliquées à l’ensemble immobilier (servitudes générales  » surplomb, accrochage, vue, passage de canalisations… » et servitudes particulières « liant deux ou plusieurs lots de volumes entre eux « ).