Division de propriété

Division foncière

La division foncière consiste à morceler une unité foncière en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes. Elle conduit à définir la limite divisoire au moyen d’une procédure de bornage, y compris en chacune de ses extrémités. Il ne faut pas confondre division foncière et division cadastrale.

Document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC)

Le document modificatif du parcellaire cadastral (anciennement document d’arpentage DA) est le document qui constate tout changement de limites de propriété, notamment par suite de division foncière, afin de mettre à jour le plan cadastral. Publiés principalement par actes notariés, il sert à la mise à jour, non seulement du plan cadastral, mais également à l’identification du bien dans la documentation de la publicité foncière.