Propriété publique

Alignement – La procédure

La procédure d’alignement est définie aux articles L. 112-1 et suivants du Code de la voirie routière comme « la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. »
L’alignement a pour objet essentiel d’indiquer la limite du domaine public routier, et ainsi de le protéger des atteintes qui pourraient lui être portées. Pour une commune, il ne concerne que les voies relevant de son domaine public, inscrites au tableau de classement de la voirie communale ou relevant d’une situation de fait.

Voirie communale – Délimitation, gestion, réorganisation

Le géomètre-expert procède à l’établissement du plan de bornage (chemins ruraux) ou du plan de délimitation de la propriété de la commune (voies communales), avec procès-verbal des opérations effectuées.

Afin de permettre une bonne gestion financière et patrimoniale, le géomètre-expert accompagne la réorganisation de la voirie communale pour définir de manière précise le domaine public à aménager afin de garantir la police de conservation du domaine public et de limiter les risques de contentieux.

Délimitation des propriétés communales

Le domaine public est l’ensemble des biens appartenant à une personne publique qui sont, soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.