L’acte foncier correspond aux documents établis dans le cadre des activités du Géomètre-expert

C’est à dire :

Le Géomètre-expert réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers

et à ce titre, il établit

• les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers,
• les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière
• les divisions en volumes,