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Notre cabinet de géomètres-experts pour vos besoins en matière de bornage, division foncière, copropriété

Relevés d'intérieur innovants, missions foncières sans compromis et solutions sur mesure pour une gestion efficace de vos espaces immobiliers.

Les missions foncières : bornage, division, mitoyenneté…

Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents ; il peut être amiable ou judiciaire.

Qui peut demander le bornage ?

L’initiative, d’après l’article 646 du Code civil, appartient au propriétaire. Cependant, cette notion de propriétaire a été étendue par la jurisprudence (usufruitier, nu propriétaire, titulaire d’un bail à construction, acquéreur titulaire d’un compromis…).

Dans quel cas un bornage est-il obligatoire ?

Vous êtes propriétaire. Le bornage doit être réalisé, si :

un voisin en fait la demande ;
votre terrain est destiné à accueillir un immeuble d’habitation ou à usage mixte.

Vous êtes convoqué en bornage ?

En tant que propriétaire riverain, il est indispensable que vous participiez à l’opération de bornage pour être entendu et faire valoir vos droits. Il vous sera demandé de produire votre titre de propriété ainsi que tout élément (plans anciens, procès-verbaux de bornage antérieur, photographies, conventions…) permettant au géomètre-expert de proposer la définition de la limite.

Tout comme votre voisin, vous serez sollicité pour signer le procès-verbal de bornage afin d’entériner votre accord. L’ensemble des signatures apposées sur le procès-verbal de bornage vous garantira la pérennité de la limite de propriété ainsi défi nie.

À l’issue de l’opération de bornage, une copie certifiée conforme vous sera adressée par le géomètre-expert.

Choisir le mode de division en fonction du bien

La division foncière consiste à morceler une unité foncière en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes. Elle conduit à définir la limite divisoire au moyen d’une procédure de bornage, y compris en chacune de ses extrémités. Il ne faut pas confondre division foncière et division cadastrale.

Document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC)

Le document modificatif du parcellaire cadastral (anciennement document d’arpentage DA) est le document qui constate tout changement de limites de propriété, notamment par suite de division foncière, afin de mettre à jour le plan cadastral. Publié principalement par acte notarié, il sert à la mise à jour, non seulement du plan cadastral, mais également à l’identification du bien dans la documentation de la publicité foncière.

Division en volumes

L’état descriptif de division en volumes représente la constitution, sur l’assiette foncière, de droits de propriété réels perpétuels, détachés du sol, sans indivision entre eux et s’exerçant, chacun, sur un volume immobilier défini géométriquement.

Il contient la description des volumes et de leurs fractions et définit leur emprise (horizontale et verticale) ainsi que de leur affectation. Par ailleurs, il rappelle les servitudes appliquées à l’ensemble immobilier (servitudes générales « surplomb, accrochage, vue, passage de canalisations… » et servitudes particulières « liant deux ou plusieurs lots de volumes entre eux » ).

Délimitation le long des rues

La procédure d’alignement est définie aux articles L. 112-1 et suivants du Code de la voirie routière comme « la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. »

Cette démarche protège efficacement le domaine public contre d'éventuelles atteintes, en indiquant clairement la délimitation des voies communales concernées pour les municipalités.

Le géomètre-expert : un partenaire de choix pour votre copropriété

La mise en copropriété d’un immeuble implique sa division entre parties privatives et parties communes. Le géomètre-expert dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires pour établir tout ou partie des documents indispensables à la gestion des ensembles immobiliers, même les plus complexes.

Établissement des plans des parties privatives (appartements, caves, garages) et des parties communes (dégagements, escaliers, halls d’entrée…).
Calcul des clés de répartition des charges de copropriété (quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs).
Établissement d’un état descriptif de division.

État descriptif de division en copropriété

Institué pour les besoins de la publicité foncière, l’état descriptif de division est un document technique qui :

identifie l’immeuble ou l’ensemble immobilier auquel il s’applique en indiquant sa nature, sa situation, sa désignation ;
définit chacun des lots en précisant sa situation exacte (bâtiment, escalier, étage, emplacement), sa nature ainsi que la quote-part des parties communes qui lui sont attachées.

Lot de copropriété

Fraction d’immeuble comprenant des parties privatives à laquelle est attachée une quote-part de parties communes.