Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents ; il peut être amiable ou judiciaire.
Qui peut demander le bornage ?
L’initiative, d’après l’article 646 du Code civil, appartient au propriétaire. Cependant, cette notion de propriétaire a été étendue par la jurisprudence (usufruitier, nu propriétaire, titulaire d’un bail à construction, acquéreur titulaire d’un compromis…).
Dans quel cas un bornage est-il obligatoire ?
Vous êtes propriétaire. Le bornage doit être réalisé, si :
- Un voisin en fait la demande ;
- Votre terrain est destiné à accueillir un immeuble d’habitation ou à usage mixte.
Vous êtes convoqué en bornage ?
En tant que propriétaire riverain, il est indispensable que vous participiez à l’opération de bornage pour être entendu et faire valoir vos droits. Il vous sera demandé de produire votre titre de propriété ainsi que tout élément (plans anciens, procès-verbaux de bornage antérieur, photographies, conventions…) permettant au géomètre-expert de proposer la définition de la limite. Tout comme votre voisin, vous serez sollicité pour signer le procès-verbal de bornage afin d’entériner votre accord. L’ensemble des signatures apposées sur le procès-verbal de bornage vous garantira la pérennité de la limite de propriété ainsi défi nie. À l’issue de l’opération de bornage, une copie certifiée conforme vous sera adressée par le géomètre-expert.
La procédure
- Le géomètre-expert est choisi par un seul des propriétaires, ou par plusieurs d’entre eux, s’ils s’entendent pour lui donner mission de procéder au bornage. Il intervient en toute indépendance quel que soit le donneur d’ordre.
- La mission est précisée au cours d’un entretien avec le géomètre-expert qui doit établir un devis avant tout commencement de travaux.
- Les propriétaires concernés ou leurs représentants sont convoqués sur place à une réunion contradictoire et invités à produire tous les documents qui sont en leur possession.
- Le géomètre-expert analyse tous les éléments permettant de définir les limites réelles : les titres de propriété, les plans, tous documents qui décrivent directement ou indirectement la propriété, la nature des lieux et les marques de la possession, les déclarations de témoins, les coutumes locales, le cadastre… Le géomètre-expert établit une hiérarchie entre ces éléments ; il propose les limites séparatives qui deviennent définitives après accord des parties.
- Les limites sont ensuite matérialisées au moyen de bornes ou de tout autre repère (clou d’arpentage, repère gravé, marque de peinture, piquet de clôture, angle de mur…).
- Le géomètre-expert doit dresser un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites, document qui décrit l’identification des parties et des parcelles, l’origine des propriétés, le déroulement des opérations, la définition des limites, les repères qui les matérialisent et les mesures permettant leur rétablissement. Ce procès-verbal est daté et constate l’accord formel des signataires. Un plan et, le cas échéant, un croquis détaillé, avec repérage des limites, est joint au procès-verbal. Ce plan est indispensable pour retrouver ou rétablir les limites du terrain si les bornes ou repères venaient à disparaître ou à être déplacés par la suite.
Le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites est un acte foncier qui fait loi entre les parties et devient opposable à tous les signataires et leurs ayants droit (futurs acquéreurs, héritiers…). Il doit être notifié à chacun des propriétaires signataires.
